PRIMA – Croatie
CODE DEONTOLOGIQUE
La qualité de membre de l'association PRIMA dépend de la volonté et de la capacité de ses membres de se conformer aux exigences prévues par le Code déontologique. Le Code déontologique traduit l'engagement de ses membres de respecter et de contrôler la qualité des services fournis.
Le Code déontologique est une partie intégrante des statuts de PRIMA et inclut :
- la Déclaration de principes,
- la Charte de l'étudiant,
- la Charte du personnel,
- la Charte des membres,
- la Charte de l'information.
Les principes fondamentaux du Code déontologique de PRIMA sont :
- le respect de la constitution légale de PRIMA,
- l'intégrité professionnelle,
- la publicité et l'information correctes et fondées,
- la valeur sûre,
-
les rapports corrects avec les clients, les étudiants et le personnel.
La Charte PRIMA du personnel
- Les contrats de l'ensemble du personnel travaillant pour les membres de PRIMA sont régis par la législation nationale du travail..
- Tous les membres du personnel au sein des écoles membres, qu'ils travaillent à temps complet ou à mi-temps, reçoivent un contrat écrit précisant les conditions de travail et le profil du poste.
- · Les membres fournissent des conditions d'emploi et de rémunération
équitables dans le cadre des normes nationales et locales pertinentes
en ce qui concerne :
- Le salaire,
- La durée du contrat,
- Le nombre d'heures de travail et d'enseignement par semaine ,
- Le droit aux congés payés ,
- Les congés maladie, maternité et pour raisons familiales ,
- Les congés exceptionnels non-rémunérés ,
- Les pensions et indemnités de licenciement.
- Les membres ont des procédures écrites claires à suivre en cas de plaintes émanant du personnel ou de problèmes de discipline.
- Les membres emploient du personnel administratif et enseignant ayant une formation et des diplômes appropriés, conformément aux critères nationaux, et démontrant la volonté de perfectionner de façon permanente la qualité de leur travail.
- Les membres fournissent à tout le personnel un espace de travail et le matériel leur permettant de remplir leurs fonctions avec efficacité.
- Les membres fournissent à tout le personnel des possibilités de formation et progression pendant et en dehors des heures de travail.
- Les membres s'engagent à informer leur personnel des statuts, de la politique, des objectifs et stratégies, de l'activité quotidienne de l'école, ainsi que du contenu de toutes les Chartes et des procédures mises au point par l'école ou les organisations et associations auxquelles elles appartiennent.
- Les membres garantissent le traitement égal, juste et sans discrimination sociale, nationale, sexuelle, raciale ou religieuse de tout le personnel.
La Charte PRIMA de l'information
- La publicité élaborée par les membres est objective et donne un aperçu clair et fondé des cours et autres activités proposées dans leurs écoles.
- Avant toute inscription, les membres fournissent aux étudiants
ou à leurs représentants des informations claires sur
la nature et les objectifs des cours ; de plus, d'autres informations
claires sont fournies à propos :
- Des dates exactes et de la durée minimale des cours ,
- Du nombre d'heures d'enseignement et du nombre d'heures réservées à d'autres activités ;
- Des dates de fermeture de l'école et de congé ;
- Des modalités de placement en classe, d'évaluation, des rapports et d'attestation du niveau atteint ;
- Des effectifs et de la constitution des groupes, y compris les limites d'âge ;
- De toute classe utilisée pour la formation pratique d'un
enseignant.
- Avant toute inscription, les membres fournissent aux étudiants ou à leurs représentants des informations claires et détaillées concernant le contrat passé entre l'école et l'étudiant, en précisant le prix exact des cours et les droits dont dispose chacune des parties en cas d'exclusion ou de désistement.
- Tous les prix ou autres informations mentionnés dans la publicité doivent clairement préciser quelles prestations et quels matériels sont inclus dans ce prix et quels sont ceux pour lesquels un supplément est exigé. Lorsque l'étudiant est inscrit à des cours préparant à un examen public, les frais d'inscription à l'examen doivent être indiqués, ainsi que tout autres frais.
- Les diplômes ou attestations signés ou délivrés par les membres doivent comporter des informations précises et fondées. Si de telles attestations sont basées sur des tests ou des examens, les membres doivent garantir la validité de l'évaluation.
- En cas d'inscription d'un étudiant ou d'un élève
de moins de 18 ans, qu'il suive seulement des cours ou qu'il soit également
hébergé, les membres doivent fournir des informations
concernant les modalités de surveillance et les qualifications
du personnel qui en est chargé
Autres chartes:
