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PRIMA Croatie
CODE DEONTOLOGIQUE
La qualité de membre de l'association PRIMA dépend de la
volonté et de la capacité de ses membres de se conformer
aux exigences prévues par le Code déontologique. Le Code
déontologique traduit l'engagement de ses membres de respecter
et de contrôler la qualité des services fournis.
Le Code déontologique est une partie intégrante des statuts
de PRIMA et inclut :
- la Déclaration de principes,
- la Charte de l'étudiant,
- la Charte du personnel,
- la Charte des membres,
- la Charte de l'information.
Les principes fondamentaux du Code déontologique de PRIMA sont
:
La Charte PRIMA du personnel
- Les contrats de l'ensemble du personnel travaillant pour les membres
de PRIMA sont régis par la législation nationale du travail..
- Tous les membres du personnel au sein des écoles membres,
qu'ils travaillent à temps complet ou à mi-temps, reçoivent
un contrat écrit précisant les conditions de travail et
le profil du poste.
- · Les membres fournissent des conditions d'emploi et de rémunération
équitables dans le cadre des normes nationales et locales pertinentes
en ce qui concerne :
- Le salaire,
- La durée du contrat,
- Le nombre d'heures de travail et d'enseignement par semaine ,
- Le droit aux congés payés ,
- Les congés maladie, maternité et pour raisons familiales
,
- Les congés exceptionnels non-rémunérés
,
- Les pensions et indemnités de licenciement.
- Les membres ont des procédures écrites claires à
suivre en cas de plaintes émanant du personnel ou de problèmes
de discipline.
- Les membres emploient du personnel administratif et enseignant ayant
une formation et des diplômes appropriés, conformément
aux critères nationaux, et démontrant la volonté
de perfectionner de façon permanente la qualité de leur
travail.
- Les membres fournissent à tout le personnel un espace de travail
et le matériel leur permettant de remplir leurs fonctions avec
efficacité.
- Les membres fournissent à tout le personnel des possibilités
de formation et progression pendant et en dehors des heures de travail.
- Les membres s'engagent à informer leur personnel des statuts,
de la politique, des objectifs et stratégies, de l'activité
quotidienne de l'école, ainsi que du contenu de toutes les Chartes
et des procédures mises au point par l'école ou les organisations
et associations auxquelles elles appartiennent.
- Les membres garantissent le traitement égal, juste et sans
discrimination sociale, nationale, sexuelle, raciale ou religieuse de
tout le personnel.
La Charte PRIMA de l'information
- La publicité élaborée par les membres est objective
et donne un aperçu clair et fondé des cours et autres
activités proposées dans leurs écoles.
- Avant toute inscription, les membres fournissent aux étudiants
ou à leurs représentants des informations claires sur
la nature et les objectifs des cours ; de plus, d'autres informations
claires sont fournies à propos :
- Des dates exactes et de la durée minimale des cours ,
- Du nombre d'heures d'enseignement et du nombre d'heures réservées
à d'autres activités ;
- Des dates de fermeture de l'école et de congé ;
- Des modalités de placement en classe, d'évaluation,
des rapports et d'attestation du niveau atteint ;
- Des effectifs et de la constitution des groupes, y compris les
limites d'âge ;
- De toute classe utilisée pour la formation pratique d'un
enseignant.
- Avant toute inscription, les membres fournissent aux étudiants
ou à leurs représentants des informations claires et détaillées
concernant le contrat passé entre l'école et l'étudiant,
en précisant le prix exact des cours et les droits dont dispose
chacune des parties en cas d'exclusion ou de désistement.
- Tous les prix ou autres informations mentionnés dans la publicité
doivent clairement préciser quelles prestations et quels matériels
sont inclus dans ce prix et quels sont ceux pour lesquels un supplément
est exigé. Lorsque l'étudiant est inscrit à des
cours préparant à un examen public, les frais d'inscription
à l'examen doivent être indiqués, ainsi que tout
autres frais.
- Les diplômes ou attestations signés ou délivrés
par les membres doivent comporter des informations précises et
fondées. Si de telles attestations sont basées sur des
tests ou des examens, les membres doivent garantir la validité
de l'évaluation.
- En cas d'inscription d'un étudiant ou d'un élève
de moins de 18 ans, qu'il suive seulement des cours ou qu'il soit également
hébergé, les membres doivent fournir des informations
concernant les modalités de surveillance et les qualifications
du personnel qui en est chargé
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